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Maître Stéphanie Mignon 28 ans d’expérience au Barreau de Lille CONTACTEZ VOTRE AVOCATE
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7bis rue Clemenceau, 59126 Linselles
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Avocat pour les conflits lies a l'achat d'un véhicule et a son entretien à Linselles (Lille)

Vous avez acheté un véhicule d'occasion à un professionnel (marchand de voitures, concessionnaire, garagiste) ou à un particulier.

Que vous bénéficiez ou non d'une garantie contractuelle (3, 6, 12 mois ou plus), dans tous les cas, votre vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, vous doit le respect des garanties légales qui sont la garantie contre les vices cachés et la garantie de conformité.
 
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La garantie des vices cachés couvre les vices non apparents lors de la vente, qui ne pouvaient être découverts lors d'un essai normal du véhicule, et qui rendent le véhicule impropre à sa destination normale.

Par exemple, vous avez acheté le véhicule à un marchand de voitures, plusieurs mois après la vente, des problèmes d'ordre électronique apparaissent, rendant l'usage du véhicule impossible ou difficile. Après expertise, on s'aperçoit que le véhicule a été déclaré épave après un incendie maîtrisé au moyen d'un extincteur : la poudre de l'extincteur a détérioré en profondeur le câblage et les circuits électroniques, ce n'était pas visible, le véhicule ayant été nettoyé à fond avant la vente. Vous avez un recours contre votre vendeur.
 
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La garantie de conformité est celle qui protège le consommateur contre un défaut tel qu'une transformation de véhicule non homologuée: un véhicule à usage commercial de 2 places transformé en 5 places sans l'homologation spécifique. Vous avez également un recours contre votre vendeur.

Le droit de la consommation protège l'acheteur d'un véhicule neuf dans les mêmes conditions.
Le droit de la consommation protège également le propriétaire d'un véhicule qui confie son entretien à un professionnel, lequel exécute mal les travaux, ce qui provoque panne et casse moteur. La responsabilité professionnel du garagiste peut être engagée.

Dans tous les cas, il faudra recourir à une mesure d'expertise, soit amiable avec l'intervention de votre assureur, soit judiciaire, soit éventuellement les deux.

Si l'expert conclut à la faute du professionnel ou au vice caché, une action judiciaire pourra être engagée afin d'obtenir un remboursement partiel ou total, un dédommagement conséquent.

Votre avocat pourra vous conseiller utilement sur les démarches à accomplir.
 
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