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7B Rue Clemenceau 59126 Linselles
Maître Mignon 25ans d’expérience au Barreau de Lille

VOTRE AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE

Divorce amiable ou contentieux, autorité parentale, garde d’enfants, pension alimentaire, adoption,…Le droit de la famille est une branche du droit privé régissant les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance. Les missions de l’avocat sont diverses, il peut intervenir en cas de conflit comme dans la vie de tous les jours, pour certains actes complexes. Maitre Stéphanie Mignon vous reçoit à Linselles, du lundi au samedi et sur rendez-vous dans le cadre de vos consultations en lien avec le droit de la famille.
 

SÉPARATION ET DIVORCE DU COUPLE

Divorce amiable ou contentieux, autorité parentale, garde d’enfants, pension alimentaire, adoption,…Le droit de la famille est une branche du droit privé régissant les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance. Les missions de l’avocat sont diverses, il peut intervenir en cas de conflit comme dans la vie de tous les jours, pour certains actes complexes. Maitre Stéphanie Mignon vous reçoit à Linselles, du lundi au samedi et sur rendez-vous dans le cadre de vos consultations en lien avec le droit de la famille.
 

LES MOYENS POUR ROMPRE L’UNION :

LES MOYENS POUR ROMPRE L’UNION Divorce, séparation, rupture du PACS :
  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce accepté
  • Divorce pour altération du lien conjugal
  • Divorce pour faute
  • Rupture du PACS
  • Séparation du couple non-marié
  • Convention parentale, requête aux fins d'homologation

LES PIÈCES A FOURNIR POUR DIVORCER OU SE SÉPARER ?

Documents d’état civil

  • Votre acte de mariage,
  • Votre acte de naissance,
  • L’acte de naissance de votre mari,
  • L’acte de naissance de chaque enfant issu de votre mariage,
  • La copie du livret de famille.

Documents sur vos revenus et charges

  • Dernier avis d’imposition ou déclaration de revenus,
  • Trois dernières fiches de paye de vous-même, votre conjoint, vos enfants,
  • Contrat d’apprentissage,
  • Dernière attestation de paiement CAF,
  • Dernier avis de situation POLE EMPLOI,
  • Tableaux d’amortissement des crédits,
  • Bail ou quittance de loyer,
  • Taxes foncière et d’habitation,
  • Quittances d’assurance habitation, véhicule, scolaire,
  • Frais de scolarité, centre aéré, colonies,
  • Frais médicaux non remboursés,
  • Mutuelle,
  • Frais de nourrice ou garderie,
  • Fiche de paye de votre femme de ménage ou justificatifs des chèques emplois services,
  • Estimation de vos droits. à la retraite

Documents sur votre patrimoine

  • Justificatifs des héritages et donations reçus avant et après mariage,
  • Titres de propriété de vos immeubles,
  • Estimation de vos immeubles faites au minimum par deux professionnels,
  • Relevé bancaire des comptes et livrets ouverts au nom du couple et de vous-même,
  • Justificatif des participations et intéressements à votre nom et à celui de votre conjoint.

COUPLE SÉPARÉ : LA GARDE DES ENFANTS

Concernant la garde des enfants, il est nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales, seul compétent pour ce contentieux. La garde des enfants détermine le lieu de résidence de l’enfant L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire mais reste vivement conseillée pour faire valoir sa situation au Juge. Le Juge rend sa décision dans ce qu’il estime être l’intérêt de votre enfant.
 

LA GARDE DES ENFANTS : DÉCISION DU JUGE

  • Garde alternée,
  • Garde exclusive,
  • Droit de visite et d’hébergement,
  • Droit de visite limité au point rencontre,
  • Ordonner une enquête sociale ou psychologique
  • autorité parentale conjointe ou exclusive
*l’audition de l’enfant : L’enfant peut demander à être assisté de son propre avocat (en général pas avant 6 ans).
 

FIXATION, RÉVISION OU SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Après le divorce, ou hors mariage, c’est le Juge aux affaires familiales qui va fixer, réviser ou supprimer la pension alimentaire. Depuis une circulaire du 12.04.2010 du Ministère de la Justice, les tribunaux se servent d'une table de référence afin de fixer et réviser les pensions alimentaires. Cette table tient compte des revenus du débiteur, du nombre d'enfants à charge et de l'amplitude des droits de visite et d'hébergement du parent. Votre avocat, Maître MIGNON dispose de ce barème, il vous aide à préparer votre dossier pour mettre toutes les chances de votre côté.


La pension alimentaire tient compte :
  • Des ressources des deux parents,
  • De l’âge de l’enfant,
  • Des besoins de l’enfant.

ADOPTION DE L’ENFANT

Le choix entre adoption plénière et adoption simple se fait en fonction de l’existence ou non d’un double lien de filiation (père et mère ou mère seulement) et des effets recherchés. L’adoption plénière fait disparaître le lien de filiation d’origine (sauf à l’égard du conjoint de l’adoptant). Pour ces procédures, l’intervention d’un avocat est nécessaire, celle d’un notaire, facultative.
 
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