VOTRE AVOCAT EN DROIT PÉNAL
Le locataire est tenu de payer ses loyers et charges à leur échéance. Sinon, après diverses relances verbales infructueuses, adressez lui un commandement de payer visant la clause résolutoire par voie d’huissier. Si votre locataire a une caution, en cas d’impayés, vous devrez informer la caution des retards et montants impayés, avant de pouvoir demander sa condamnation au Tribunal à garantir le paiement des arriérés. L’avocat pourra vous guider utilement dès l’apparition des premiers impayés.DROIT PÉNAL : DU CÔTÉ DES VICTIMES
Le locataire est tenu de payer ses loyers et charges à leur échéance. Sinon, après diverses relances verbales infructueuses, adressez lui un commandement de payer visant la clause résolutoire par voie d’huissier. Si votre locataire a une caution, en cas d’impayés, vous devrez informer la caution des retards et montants impayés, avant de pouvoir demander sa condamnation au Tribunal à garantir le paiement des arriérés. L’avocat pourra vous guider utilement dès l’apparition des premiers impayés.LA PERSONNE EST VICTIME :
D’une infraction :- D’un crime (homicide volontaire, viol)
- D’un délit (escroquerie, violences, homicide involontaire, harcèlement)
- D’une contravention (tapage nocturne, insultes, dégradations)
- Physique ou psychique
- D’agrément
- Moral
- Matériel
VICTIME : LES DÉMARCHES A EFFECTUER ?
Déposer un formulaire d’aide juridictionnelle si besoin
La victime doit se procurer un formulaire de demande d’aide juridictionnelle (tribunaux, mairie, ...)
www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm. Une fois le formulaire rempli, il suffit de le dépose ou de l’envoyez au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile. Cette aide vous donne droit à l’assistance d’un avocat ou de tout auxiliaire de justice (avoué, huissier de justice, etc.).
Porter plainte
En tant que victime, vous pouvez déposer plainte ou faire citer l’auteur de l’infraction devant un tribunal pour qu’il soit jugé. Vous pouvez aussi vous constituer « partie civile » pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice.
Les preuves
Joignez toutes les preuves : certificat médical, arrêts de travail, dégâts matériels, constats d’expert ou d’huissier de justice, factures diverses.
La victime doit se procurer un formulaire de demande d’aide juridictionnelle (tribunaux, mairie, ...)
www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm. Une fois le formulaire rempli, il suffit de le dépose ou de l’envoyez au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile. Cette aide vous donne droit à l’assistance d’un avocat ou de tout auxiliaire de justice (avoué, huissier de justice, etc.).
Porter plainte
En tant que victime, vous pouvez déposer plainte ou faire citer l’auteur de l’infraction devant un tribunal pour qu’il soit jugé. Vous pouvez aussi vous constituer « partie civile » pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice.
Les preuves
Joignez toutes les preuves : certificat médical, arrêts de travail, dégâts matériels, constats d’expert ou d’huissier de justice, factures diverses.
LES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE :
- Enquête policière,
- Phase de l’instruction judiciaire,
- Jugement,
- Exécution du jugement.
L’INDÉMNISATION DE LA VICTIME
La personne victime d’un cambriolage
Si vous avez une garantie contre le vol dans votre contrat multirisque habitation, il suffit d’avertir la police ou la gendarmerie et de porter plainte. Vous devez également déclarer le cambriolage à votre assureur dans les deux jours suivant la découverte du sinistre.
La personne victime d’un accident de la circulation
Si vous êtes victime d’un accident de la route, c’est l’assureur du responsable qui procède à votre indemnisation. L’assureur de chaque personne impliquée — victime(s) et responsable — doit être informé au plus tard dans les cinq jours ouvrés après l’accident.
La personne victime d’une agression avec vol
Vous pouvez obtenir le remboursement des objets volés si votre contrat multirisque habitation comprend une garantie agression ou si vous avez souscrit un contrat spécifique pour les vols avec violence, les agressions, les attentats.
L’INDEMNISATION PAR LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)
Pour garantir une réparation aux victimes d’infractions placées dans des situations particulièrement graves, la loi propose un dispositif autonome d’indemnisation. Il peut être mis en œuvre indépendamment de la procédure pénale engagée, même si l’auteur des faits n’a pas été retrouvé.
Si vous avez une garantie contre le vol dans votre contrat multirisque habitation, il suffit d’avertir la police ou la gendarmerie et de porter plainte. Vous devez également déclarer le cambriolage à votre assureur dans les deux jours suivant la découverte du sinistre.
La personne victime d’un accident de la circulation
Si vous êtes victime d’un accident de la route, c’est l’assureur du responsable qui procède à votre indemnisation. L’assureur de chaque personne impliquée — victime(s) et responsable — doit être informé au plus tard dans les cinq jours ouvrés après l’accident.
La personne victime d’une agression avec vol
Vous pouvez obtenir le remboursement des objets volés si votre contrat multirisque habitation comprend une garantie agression ou si vous avez souscrit un contrat spécifique pour les vols avec violence, les agressions, les attentats.
L’INDEMNISATION PAR LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)
Pour garantir une réparation aux victimes d’infractions placées dans des situations particulièrement graves, la loi propose un dispositif autonome d’indemnisation. Il peut être mis en œuvre indépendamment de la procédure pénale engagée, même si l’auteur des faits n’a pas été retrouvé.
DROIT PÉNAL : LA DÉFENSE DU PRÉSUMÉ COUPABLE
Vous êtes entendu en tant qu’auteur dans une affaire relevant du droit pénal ? Votre avocat vous conseille, vous assiste tout au long de la procédure. Quelle que soit votre situation, votre avocat vous explique les voies de recours envisageables, les délais à respecter pour les exercer. Il vous assiste et vous défend tout au long de la procédure pour faire valoir vos droits.ASSISTANCE DU PRÉSUMÉ COUPABLE
Votre avocat peut intervenir lors d’une garde à vue, en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d’une mise en examen, d’une demande de mise en liberté, d’un aménagement de peine.REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS :
- Juge d’instruction,
- Juge des libertés et de la détention,
- Chambre de l’instruction,
- Cour d’assises,
- Tribunal correctionnel,
- Comparutions immédiates,
- Compositions pénales.
